Article 8

Le degré du handicap se définit comme le degré du désavantage causé par l'incapacité liée à une ou plusieurs déficiences engendrant des restrictions dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne en interaction avec l'environnement.

Le taux d'incapacité pris en charge pour la détermination du degré des handicaps prévus aux articles 4 à 7 ci-dessus, est évalué par un médecin spécialiste.