Article 2

Constitue un handicap, conformément à la législation en vigueur, toute limitation dans l'exercice d'une ou plusieurs activités de base de la vie courante personnelle et sociale, consécutivement à une atteinte des fonctions mentales et/ou motrices et/ou organiques-sensorielles, subie dans son environnement, par toute personne, quels qu'en soient l'âge et le sexe.

Le handicap résulte d'une déficience d'origine héréditaire, congénitale ou acquise.