Décret exécutif n° 14-197
· ج.ر عدد 43 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-197 du 9 Ramadhan 1435 correspondant au 7 juillet 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 3
Le ministre des finances et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Ramadhan 1435 correspondant au 7 juillet 2014.
Abdelmalek SELLAL.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 43 5