Décret exécutif n° 14-19
· ج.ر عدد 4 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-19 du 19 Rabie El Aouel 1435 correspondant au 21 janvier 2014 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-057 intitulé « Fonds d'appui à l'investissement, la promotion et la qualité des activités touristiques »
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990, modifié et complété susvisé.
Art .2. — Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 90-112 du 17 avril 1990, modifié et complété susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 3. — Le compte n° 302-057 retrace :
En recettes :
— ............................................ ;
— les subventions éventuelles de l'Etat.
En dépenses :
— le paiement des dépenses liées à la promotion touristique ;
— toute autre dépense d'appui à la réalisation des projets d'investissement touristique ».
