Article 4

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 02-454 du 17 Chaoual 1423 correspondant au 21 décembre 2002, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 3. — La direction générale de la régulation et de l'organisation des activités est chargée : ............................... ( sans changement) ..........................

Elle comprend quatre (4) directions : l- La direction de la concurrence : .............................. (sans changement) ............................

2- La direction de la qualité et de la consommation est chargée :

— de proposer les projets de textes à caractère législatif et réglementaire relatifs à la promotion de la qualité et à la protection des consommateurs ;

— de contribuer à l'instauration du droit de la consommation ;

— de participer à toutes études se rapportant aux normes en matière de qualité, d'hygiène et de sécurité, applicables à tous les stades de la fabrication et de la commercialisation de produits ;

— de prendre toutes mesures visant l'instauration de systèmes de labels, de protection des marques et d'appellation d'origine ;

— de favoriser par des actions appropriées, le développement de l' autocontrôle de la qualité au niveau des opérateurs économiques ;

— d'animer, encourager et suivre la normalisation des produits et services et des méthodes d'analyse de la qualité ;

— de promouvoir des programmes d'information et de sensibilisation des professionnels et des consommateurs.

Elle comprend quatre (4) sous-directions:

A) la sous-direction de la normalisation des produits alimentaires ;

B) la sous-direction de la normalisation des produits industriels ;

C) la sous-direction de la normalisation des services.

Ces trois (3) sous-directions sont chargées chacune dans son domaine : ............................. (sans changement) .............................

D) La sous-direction de la promotion de la qualité et de la protection du consommateur est chargée :

— d'initier et mettre en œuvre des programmes et actions d'information, de sensibilisation et de prévention en matière de qualité et de protection du consommateur ;

— de proposer toutes mesures liées à l'instauration de systèmes de labels, de protection des marques et d'appellation d'origine ; _ d'encourager la création d'associations de consommateurs et de participer à l'animation de leurs activités.

3- La direction de l'organisation des marchés, des activités commerciales et des professions réglementées : ............................. (sans changement) .............................

4- la direction des études, de la prospective et de l'information économique : ............................. ( sans changement)......................... ».