Décret exécutif n° 14-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture
Article 8
Le cahier des charges, cité à l'article 5 ci-dessus, dont le modèle-type est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche, est retiré et déposé auprès des services de la direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya territorialement compétente. 14 Chaâbane 1435 JOURNAL OFFICIEL DE 12 Juin 2014
