Décret exécutif n° 14-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture
Article 7
L'autorisation citée à l'article 5 ci-dessus, n'est ni cessible, ni transmissible.
Le dossier d'octroi de l'autorisation, citée ci-dessus, est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche.
