Décret exécutif n° 14-165
· ج.ر عدد 32 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-165 du 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014 fixant les conditions d'exercice de l'activité de mandataire-grossiste en produits de la pêche et de l'aquaculture
Article 15
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 Rajab 1435 correspondant au 26 mai 2014.
Abdelmalek SELLAL.
DECISIONS INDIVIDUELLES
