Décret exécutif n° 14-152
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-152 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant les modalités d'accréditation des journalistes professionnels exerçant pour le compte d'un organe de droit étranger
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
Les dispositions de l'article 4 ci-dessus, sont applicables aux personnes détentrices d'une carte professionnelle attestant leur qualité et délivrée par les autorités compétentes du pays de l'organe employeur.
