Décret exécutif n° 14-152
· ج.ر عدد 27 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-152 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 fixant les modalités d'accréditation des journalistes professionnels exerçant pour le compte d'un organe de droit étranger
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 24
Le ministre chargé des affaires étrangères, le ministre chargé de l'intérieur et le ministre chargé de la communication mettent en place un cadre de concertation en vue d'assurer le suivi et l'évaluation des accréditations délivrées en application des dispositions du présent décret.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté interministériel.