Article 4

Il est inséré au sein du décret exécutif n° 07-131 du 19 Rabie Ethani 1428 correspondant au 7 mai 2007, susvisé, un article 5 rédigé comme suit :

« Art. 5. — Les investissements de recherche et de développement, réalisés antérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 13-01 du 20 février 2013 modifiant et complétant la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures, sont rattachés à l'année d'entrée en vigueur du nouveau contrat.

Le montant des investissements à prendre en considération pour le calcul des amortissements est égal à la somme des investissements de recherche et de développement, réalisés depuis la date d'entrée en vigueur du contrat d'association jusqu'à l'année précédant la date d'entrée en vigueur du nouveau contrat, au coût historique ».