Décret exécutif n° 14-146 du 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des transports

Il est annulé, sur 2014, un crédit de deux cent vingt-cinq millions cinq cent mille dinars (225.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.

Il est ouvert, sur 2014, un crédit de deux cent vingt-cinq millions cinq cent mille dinars (225.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des transports et au chapitre n° 36-08 « Subvention au centre national des permis de conduire (CENAPEC) ».

Le ministre des finances et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada Ethania 1435 correspondant au 30 avril 2014.

Abdelmalek SELLAL. ———————— TABLEAU ANNEXE Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DES TRANSPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activités 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Traitement 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités d’activités.................................. 52.500.000 et allocations diverses............... 122.500.000 Total de la 1ère partie......................................................................... 175.000.000 3ème Partie Personnel — Charges 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations sociales à caractère familial.................... 4.250.000 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale............................................ 43.750.000 Total de la 3ème partie....................................................................... 48.000.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais.............................. 2.500.000 Total de la 4ème partie....................................................................... 2.500.000 Total du titre III.................................................................................. 225.500.000 Total de la sous-section II................................................................... 225.500.000 Total de la section I............................................................................ 225.500.000 Total des crédits annulés.................................................................. 225.500.000 10 Rajab 1435 10 mai 2014 JOURNAL OFFICIEL DE