Article 7

Le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels fixe le règlement intérieur-cadre des centres de formation professionnelle et de l'apprentissage.

Toutefois, le conseil d'orientation peut proposer des dispositions complémentaires au règlement intérieur-cadre en vue de prendre en charge les spécificités liées à l'environnement du centre.

Dans ce cas, les dispositions complémentaires du règlement intérieur-cadre sont soumises pour approbation au directeur de wilaya chargé de la formation professionnelle.