Décret exécutif n° 14-140
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-140 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant le statut-type des centres de formation professionnelle et de l’apprentissage
CHAPITRE 1er — OBJET ET MISSIONS
Article 3
Le centre est créé par décret sur proposition du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.
Le décret de création en fixe le siège.
