Décret exécutif n° 14-139
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 9
La classification de l'entreprise et du groupe d'entreprises nouvellement créés, n'ayant pas encore réalisé un exercice fiscal, est opérée sur la base des trois
(3) critères suivants :
— l'effectif total déclaré auprès de la caisse de sécurité sociale ;
— la liste des moyens matériels valorisés d'intervention propres ou mobilisables ;
— le capital social.
