Article 5

Le certificat de qualification et de classification professionnelles des entreprises, des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises contient les renseignements suivants permettant d'identifier l'entreprise concernée :

— la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise ;

— la nature et la forme juridique de l'entreprise ;

— le lieu d'implantation du siège social et des succursales, le cas échéant ;

— le ou (les) nom (s) du ou (des) dirigeant (s) responsables (s) ;

— le numéro d'identification fiscale (NIF) ;

— le numéro d'affiliation à la caisse de sécurité sociale ;

— le numéro d'inscription au centre national du registre de commerce ;

— les qualifications et la classification reconnues à l'entreprise ;

— la durée de sa validité.

Le modèle-type du certificat de qualification et de classification professionnelles est annexé au présent décret.