Article 3
Le certificat de qualification et de classification professionnelles est délivré, sur leur demande, par les ministres concernés après avis du comité national de qualification et de classification professionnelles, et par le wali après avis de la commission de wilaya territorialement compétente, créés par les dispositions de l'article 12 ci-dessous, aux entreprises, aux groupes d'entreprises et aux groupements d'entreprises justifiant de garanties d'encadrement technique, de compétences professionnelles, de moyens adéquats de réalisation et de capacités financières.
Les micro-entreprises, telles que définies par la législation et la réglementation en vigueur, ouvrent de droit à une qualification et sont classées à la catégorie 1.
Lorsque l'activité de l'entreprise, du groupe d'entreprises ou du groupement d'entreprises porte sur plusieurs secteurs, le certificat est délivré par le ministre dont relève l'activité principale de l'entreprise, du groupe d'entreprises ou du groupement d'entreprises qui ne peuvent prétendre qu'à une seule activité principale.
Toutefois, l'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises, classés à la catégorie VII et plus, peuvent solliciter plusieurs activités principales telles que définies aux nomenclatures d'activités des secteurs concernés par le présent décret.
L'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises titulaire d'un certificat de qualification et de classification professionnelles en cours de validité peuvent demander une extension de leur qualification professionnelle à d'autres activités et/ou de leur classification professionnelle et ce, en appuyant leur demande par des justifications nécessaires aux plans des moyens humains, matériels, techniques et financiers.
Les modalités d'application des dispositions du présent article sont précisées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'habitat, des travaux publics, des ressources en eau, des forêts et des télécommunications, dans le cadre de leurs attributions respectives.
