Décret exécutif n° 14-139
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 33
Les certificats de qualification et de classification professionnelles, en cours de validité à la date de publication du présent décret, restent valables, jusqu'à expiration de leur terme.
Toutefois, les entreprises de réalisation des travaux forestiers et des infrastructures passives des télécommunications doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de douze
(12) mois, à compter de la date de sa publication au Journal officiel.
