Décret exécutif n° 14-139
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE 4 — SANCTIONS
Article 30
Le retrait du certificat de qualification et de classification professionnelles ne libère pas l'entreprise, le groupe d'entreprises ou le groupement d'entreprises des obligations souscrites par elles, antérieurement à l'intervention de la sanction.
