Décret exécutif n° 14-139
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE 3 — PROCEDURES
Article 28
Toute entreprise, groupe d'entreprises ou groupement d'entreprises qui estime n'avoir pas obtenu la qualification ou la classification professionnelles demandées, auxquelles elles ont droit, peuvent introduire un recours auprès du président du comité national en vue :
— de présenter de nouveaux éléments d'information ou de justifications à l'appui de leur demande ;
— d'obtenir un complément d'examen.
Toutefois, la demande de recours doit parvenir auprès du président du comité national dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de notification de la décision.
