Décret exécutif n° 14-139
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
CHAPITRE 3 — PROCEDURES
Article 25
Les dossiers soumis au comité national ou à la commission de wilaya sont transmis en un exemplaire original, destiné aux services compétents relevant du ministère concerné.
Le délai d'instruction des dossiers ne saurait dépasser les soixante (60) jours à compter de la date de dépôt des demandes de qualification et de classification professionnelles.
