Article 14

Placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'habitat, des travaux publics et des ressources en eau, le comité national pour les entreprises, groupes d'entreprises ou groupements d'entreprises, des secteurs d'activités cités à l'article 1er ci-dessus, des catégories V à IX, est composé comme suit :

— le représentant du ministre chargé de l'habitat ;

— le représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales ;

— le représentant du ministre chargé des travaux publics ;

— le représentant du ministre chargé des ressources en eau ;

— le représentant du ministre chargé des finances ;

— le représentant du ministre chargé des forêts ;

— le représentant du ministre chargé des télécommunications ;

— un représentant des entreprises publiques nationales ;

— un représentant des entreprises privées nationales.

Dans le cadre de ses travaux, le comité national peut solliciter la contribution de toute personne compétente en la matière.

La liste nominative des membres du comité national est fixée par arrêté conjoint des ministres concernés, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.