Article 13

Le comité national et les commissions de wilayas ont pour missions : 1°) de centraliser et de contrôler les renseignements concernant les activités, les effectifs, les moyens financiers et les aptitudes professionnelles des entreprises, des groupes d'entreprises ou des groupements d'entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications ainsi que des activités annexes ; 2°) de se prononcer sur :

— la qualification des entreprises, des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises dans les différentes catégories d'activités du secteur, telles qu'elles seront définies par les nomenclatures qui seront fixées, selon le cas, par arrêté des ministres concernés ;

— la classification des entreprises, des groupes d'entreprises ou des groupements d'entreprises dans le cadre des dispositions fixées ci-dessus.