Décret exécutif n° 14-139
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 12
Il est institué, pour les activités citées à l'article 1er ci-dessus, les organes suivants :
— un comité national de qualification et de classification professionnelles désigné ci-après « le comité national » ;
— une commission par wilaya de qualification et de classification professionnelles désignée ci-après « la commission de wilaya ».
