Décret exécutif n° 14-139
· ج.ر عدد 26 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d'entreprises et groupements d'entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d'activités d'être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles
Article 11
La classification est exprimée par l'appartenance de l'entreprise, du groupe d'entreprises et du groupement d'entreprises considérée à une catégorie donné.
Les modalités de classification des entreprises, des groupes d'entreprises et des groupements d'entreprises dans une catégorie, feront l'objet d'un arrêté conjoint des ministres concernés.
