Décret exécutif n° 14-138
· ج.ر عدد 25 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-138 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant la liste et la nature des coûts d'exploitation autorisés à la déduction pour la détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP)
Article 1er
En application des dispositions de l'article 87 (alinéa 3) de la loi n° 05-07 du 19 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 28 avril 2005, modifiée et complétée, relative aux hydrocarbures, le présent décret a pour objet de fixer la liste et la nature des coûts d'exploitation autorisés à la déduction pour la détermination du taux de la taxe sur le revenu pétrolier (TRP).
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 11
