Décret exécutif n° 14-137
· ج.ر عدد 25 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocrbures, et de leur exploitation
Article 9
Dans tous les cas, le demandeur ne peut entamer la construction de l'ouvrage sans avoir, préalablement, obtenu les autorisations réglementaires autres que celles prévues par le présent décret, notamment le permis de construire.
