Décret exécutif n° 14-137
· ج.ر عدد 25 لسنة 2014
ملغى
Décret exécutif n° 14-137 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 fixant les procédures d'obtention des autorisations requises pour la construction des ouvrages de raffinage, de transformation des hydrocrbures, et de leur exploitation
Article 7
Après vérification du complément de dossier ci-dessus mentionné, et dans le cas où des réserves sont émises, l'autorité de régulation des hydrocarbures les notifie au demandeur, dans un délai n'excédant pas trente
(30) jours à compter de la date de réception, et lui demande de procéder aux modifications nécessaires pour la levée des réserves dans les meilleurs délais.
REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 9
