Article 18

L'autorisation de mise en produit est subordonnée à la vérification par l'autorité de régulation des hydrocarbures de :

— la conformité du dossier « hygiène, sécurité industrielle et environnement (HSE) » ainsi que des dossiers techniques relatifs aux appareils à pression et équipements électriques, soumis à la réglementation en vigueur ;

— la conformité des tests des systèmes de prévention, de protection et d'intervention relatifs à la maîtrise des risques impactant les personnes, l'environnement et les installations.