Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1435 correspondant au 26 mars 2014.

Youcef YOUSFI. 24 Joumada El Oula 1435 26 mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE ANNEXE Modification du cahier des charges relatif à l'établissement et l'exploitation d'un réseau public de télécommunications et à la fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale en Algérie.

Les dispositions des articles 4, 9, 10, 15, 29 et 41 ainsi que les annexes 2, 3 et 4 du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et à la fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale en Algérie, sont modifiées comme suit :

« Art. 4. — OBJET DE LA LICENCE : 4.1 Périmètre :

a) Services obligatoires :

Le titulaire devra fournir, sur la totalité du territoire algérien :

— les services de détail de voix et de données ainsi que les services d'accès à l'internet, en ce compris à haut et très haut débit à partir d'un poste téléphonique fixe ou d'un terminal en Algérie vers : * des destinations à l'intérieur de l'ensemble du territoire algérien pour les communications locales et interurbaines ; * des destinations à l'étranger pour les communications internationales ; * des utilisateurs de réseaux de télécommunications en Algérie ;

— les services de voix et de données nationaux et internationaux entrants ;

— les services de location de capacité de transmission à d'autres opérateurs et aux détenteurs d'autorisations, tel que prévu au paragraphe 12.1 ;

— les services d'accès gratuits aux appels d'urgence et de sécurité.

b) Services facultatifs :

Le titulaire pourra offrir notamment les services de téléphonie fixe suivants :

— les services s'appuyant sur les numéros non géographiques, incluant les services gratuits pour l'appelant, les services à coûts partagés et les services à revenus partagés ;

— les services multimédias ;

— la collecte de trafic Internet, dans la mesure où ce trafic est traité comme des appels téléphoniques ou des appels vers des numéros non géographiques ; ...... (le reste sans changement)..... ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 15