Article 29

REDEVANCES POUR L'ASSIGNATION, LA GESTION ET LE CONTROLE DES FREQUENCES RADIOELECTRIQUES 29.1 Principe des redevances .................(sans changement).......... 29.2 Montant Le montant de la redevance annuelle d'assignation, de gestion et de contrôle des fréquences visée au point 29.1 se décompose comme suit : * pour la boucle locale radio : cent millions (100 000 000,00) de dinars algériens par canal duplex de 10 MHz. Le montant de cette redevance peut faire l'objet d'une révision en accord avec les dispositions de l'article 41 du présent cahier des charges et dans le respect des principes d'égalité entre opérateurs du secteur et sans discrimination ; * pour les faisceaux hertziens: le montant est fixé conformément à la réglementation en vigueur.