Décret exécutif n° 14-121
· ج.ر عدد 17 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-121 du 24 Joumada El Oula 1435 correspondant au 26 mars 2014 portant modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
Article 15
CONTINUITE, QUALITE ET DISPONIBILITE DES SERVICES 15.1 Continuité : .................... (Sans changement)...................... 15.2 Qualité :
Le titulaire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour atteindre des niveaux de qualité pour les services conformes aux normes internationales et en particulier aux normes de l'UIT. Il s'engage à respecter, conformément aux principaux indicateurs cités à l'annexe 2 du présent cahier des charges, les niveaux de qualité de service définis par l'autorité de régulation, de concert avec le titulaire, dans l'ensemble de la zone de couverture. Ces niveaux peuvent être révisés par l'autorité de régulation dans les mêmes formes, en tant que de besoin.
