Décret exécutif n° 14-121
· ج.ر عدد 17 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-121 du 24 Joumada El Oula 1435 correspondant au 26 mars 2014 portant modification du cahier des charges annexé au décret exécutif n° 05-460 du 28 Chaoual 1426 correspondant au 30 novembre 2005 portant approbation, à titre de régularisation, de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau public de télécommunications et de fourniture de services téléphoniques fixes internationaux, interurbains et de boucle locale au public
Article 10
BLOCS DE NUMEROTATION 10.1 Attribution des blocs de numérotation :
Conformément aux dispositions de l'article 13 de la loi, l'autorité de régulation détermine et attribue les numéros, les blocs de numéros, indicatifs et les préfixes qui sont nécessaires au titulaire pour l'exploitation de son réseau et la fourniture des services y afférents. 10.2 Modification du plan de numérotation national : .....................(sans changement).................... 10.3 Numérotation (sélection du transporteur) :
Pour l'abonné, la sélection de l'opérateur international, interurbain et local se fera appel par appel par la numérotation d’un indicatif à un chiffre dont les modalités d'attribution sont fixées par l'autorité de régulation.
