Décret exécutif n° 14-117
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-117 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 fixant les montants et les modalités d’attribution des indemnités aux membres des commissions des marchés, aux membres du jury de concours, aux rapporteurs et aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés
Article 7
Les membres du jury de concours perçoivent une indemnité forfaitaire de :
— douze mille dinars algériens (12.000 DA) par concours relevant du seuil de compétence des commissions nationales et des commissions sectorielles des marchés,
— huit mille dinars algériens (8.000 DA) par concours relevant du seuil de compétence de la commission de marchés ministérielle, de wilaya et de l’établissement public national, du centre de recherche et de développement national, et de la structure déconcentrée de l’établissement public national à carctère administratif ;
— six mille dinars algériens (6.000 DA) par concours relevant du seuil de compétence de la commission des marchés de la commune et de l’établissement public local.
