Décret exécutif n° 14-117
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-117 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 fixant les montants et les modalités d’attribution des indemnités aux membres des commissions des marchés, aux membres du jury de concours, aux rapporteurs et aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés
Article 1er
En application des dispositions des articles 34 et 161 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, modifié et complété, susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les montants et les modalités d’attribution des indemnités forfaitaires aux membres des commissions des marchés, aux rapporteurs, aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés et aux membres du jury de concours.
