Décret exécutif n° 14-117
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-117 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 fixant les montants et les modalités d’attribution des indemnités aux membres des commissions des marchés, aux membres du jury de concours, aux rapporteurs et aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés
Article 11
Les dispositions du décret exécutif n° 92-238 du 6 juin 1992, modifié et complété, susvisé, sont abrogées.
