Décret exécutif n° 14-117
· ج.ر عدد 19 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-117 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 fixant les montants et les modalités d’attribution des indemnités aux membres des commissions des marchés, aux membres du jury de concours, aux rapporteurs et aux responsables chargés des secrétariats des commissions des marchés
Article 10
Les indemnités prévues par le présent décret donnent lieu à l’inscription de la dépense correspondante au budget du service contractant pour les commisssions des marchés du service contractant, au budget du ministère concerné pour les commissions sectorielles des marchés et au budget du ministère des finances pour les commissions nationales des marchés.
