Article 4

Les dispositions du décret exécutif n° 04-414 du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, sont complétées par l'article 28 bis et l'article 28 ter, rédigés comme suit :

«Art. 28 bis. — Les modalités d'organisation des épreuves pratiques et orales pour l'obtention des licences et certificats prévus par le décret exécutif n° 04-414, du 8 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ».

« Art. 28 ter. — Les procédures de délivrance d'une licence et le renouvellement de sa validité ainsi que celles d'amendement d'une licence de maintenance d'aéronefs pour y inclure une catégorie ou un type ou groupe d'aéronefs sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ».