Décret exécutif n° 14-100
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-100 du 7 Joumada El Oula 1435 correspondant au 9 mars 2014 portant redéploiement des personnels de la garde communale
Article 8
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels de la garde communale mis sous la tutelle du ministère de la défense nationale conformément aux dispositions du décret présidentiel n° 11-89 du 19 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 22 février 2011, susvisé.
