Article 7

Les personnels de la garde communale en position de maladie de longue durée, sont redéployés au niveau des services relevant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales. Ils continuent à être gérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant leurs positions.

Les modalités d'application de cet article sont précisées par instruction du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.