Article 4

Le redéploiement s'effectue sur la base d'un procès-verbal établi et signé conjointement entre les services déconcentrés chargés de la gestion de la garde communale et les organismes employeurs d'accueil.

Sur la base du procès-verbal cité à l'alinéa 1er ci-dessus, le wali territorialement compétent établit un arrêté de transfert des agents de la garde communale à redéployer, vers les organismes employeurs d'accueil.

Les modalités d'application de cet article sont précisées par instruction du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.