Décret exécutif n° 14-100
· ج.ر عدد 13 لسنة 2014
Décret exécutif n° 14-100 du 7 Joumada El Oula 1435 correspondant au 9 mars 2014 portant redéploiement des personnels de la garde communale
Article 3
La mise en œuvre du redéploiement prévu à l'article 2 ci-dessus, est conduite, sous l'autorité du wali territorialement compétent, en coordination entre les services déconcentrés chargés de la gestion de la garde communale et les organismes employeurs d'accueil.
