Article 2

les personnels de la garde communale, cités à l'article 1er ci-dessus, en position d'activité, sont redéployés au sein des institutions et administrations publiques, des établissements publics et des entreprises publiques économiques.

Le redéploiement des personnels cités à l'alinéa 1er ci-dessus, s'effectue sur des emplois permanents correspondants aux activités de prévention et de sécurité par des contrats de travail à durée indéterminée.