Décret exécutif n° 13-95
· ج.ر عدد 13 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-95 du 15 Rabie Ethani 1434 correspondant au 26 février 2013 complétant le décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l'engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs
Article 1er
Le présent décret a pour objet de compléter les dispositions du décret exécutif n° 97-268 du 16 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 21 juillet 1997 fixant les procédures relatives à l’engagement et à l'exécution des dépenses publiques et délimitant les attributions et les responsabilités des ordonnateurs.
