Décret exécutif n° 13-91
· ج.ر عدد 12 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-91 du 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013 fixant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
CHAPITRE 2 — INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS LOCAUX
Article 9
Les indemnités visées par le présent décret constituent des dépenses obligatoires prises en charge respectivement par le budget de wilaya et le budget communal.
