Décret exécutif n° 13-91
· ج.ر عدد 12 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-91 du 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013 fixant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
CHAPITRE 2 — INDEMNITES ALLOUEES AUX ELUS LOCAUX
Article 7
Dans le cas où l’indemnité prévue aux articles 4 et 5 ci-dessus est inférieure au traitement ou salaire perçu par l'élu au titre de son poste de travail dans son organisme employeur d'origine, l'indemnité versée devra correspondre à la rémunération mensuelle perçue dans son emploi d'origine avant son élection.
