Décret exécutif n° 13-91
· ج.ر عدد 12 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-91 du 14 Rabie Ethani 1434 correspondant au 25 février 2013 fixant les conditions de détachement des élus locaux et les indemnités qui leur sont allouées
CHAPITRE 1er — ELUS EXERCANT EN QUALITE DE MEMBRE PERMANENT
Article 3
Les élus concernés par les dispositions de l’article 2 ci-dessus sont placés en position de détachement par leur organisme employeur pour la durée de leur permanisation.
