Article 12

Les élus locaux bénéficiaires des indemnités prévues aux articles 4 et 5 du présent décret, non couverts par la sécurité sociale lors de leur entrée en fonction, sont affiliés au régime général de sécurité sociale et de pension de retraite prévu par les lois et règlements en vigueur.

Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur la base de l'indemnité susvisée.