Article 10

Dans le cas où le budget communal ou de wilaya ne pourrait pas supporter les dépenses induites par la permanisation des vice-présidents des assemblées populaires communales et des présidents des commissions permanentes ou des vice-présidents des assemblées populaires de wilayas et des présidents des commissions permanentes, la collectivité concernée doit solliciter une subvention de l'autorité supérieure pour couvrir ces dépenses.

La délibération y afférente, revêtue de l'avis du wali, est transmise au ministre chargé de l'intérieur.

En cas d'acceptation, la commune ou la wilaya recevra une subvention destinée à équilibrer son budget.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 13 Vice-président d’APC Délégués spéciaux communaux 10.000 10.000 9.000 9.000 8.000 8.000 7.000 7.000 6.000 6.000 5.000 5.000 4.000 4.000 3.000 3.000 2.000 2.000