Décret exécutif n° 13-89
· ج.ر عدد 9 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-89 du 28 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 9 février 2013 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2013
Article 1er
Il est annulé, sur 2013, un crédit de paiement de vingt-neuf milliards dix millions de dinars (29.010.000.000 DA) et une autorisation de programme de LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 9 trente-cinq milliards cinq cent vingt millions de dinars (35.520.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par la loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de fmances pour 2013) conformément au tableau "A" annexé au présent décret.
